Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de Humenis, un service de transfert de fichiers sécurisé exploité par DentalVault Inc. (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

1. Admissibilité

Vous devez : a) être âgé d'au moins 18 ans, b) être un professionnel dentaire réglementé autorisé à exercer au Canada, ou un membre du personnel agissant pour le compte d'un tel professionnel, et c) avoir la responsabilité de vous assurer d'avoir obtenu tous les consentements exigés par la LPRPDE, la Loi 25 ou toute autre loi applicable sur les renseignements en matière de santé avant de transmettre des renseignements personnels par le service.

2. Votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement à security@dentalvault.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous utilisons argon2id pour hacher les mots de passe et nous ne les stockons jamais sous une forme réversible.

3. Responsabilité individuelle

Chaque compte est lié à la responsabilité professionnelle d'un praticien individuel. Votre compte est le vôtre seul, et chaque transfert effectué sous vos identifiants est consigné à votre nom dans la piste de vérification exigée par la LPRPDE et la Loi 25 du Québec.

Veuillez ne pas partager vos identifiants avec des collègues ou du personnel. Le partage d'identifiants rompt le lien entre un transfert et la personne qui l'a réellement effectué, ce qui compromet la piste de vérification. En cas de plainte d'un patient, de demande de renseignements réglementaire ou d'enquête, le titulaire du compte est personnellement responsable de toute activité effectuée sous ses identifiants. Si d'autres membres de votre équipe doivent envoyer des fichiers, chaque personne devrait avoir son propre compte.

4. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser Humenis pour :

• Transmettre les renseignements personnels sur la santé d'un patient sans son consentement éclairé
• Transmettre des maliciels, des charges utiles conçues pour compromettre le destinataire ou du contenu sans lien avec les soins cliniques
• Contourner ou tenter de contourner les mécanismes de chiffrement, d'authentification à deux facteurs au téléchargement ou de vérification de la plateforme
• Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la plateforme sans autorisation écrite préalable (voir notre page Sécurité pour la divulgation responsable)
• Revendre, distribuer en marque blanche ou rebadger le service sans entente écrite distincte
• Utiliser le service en violation de toute loi applicable, y compris le Code criminel du Canada, la LPRPDE, la Loi 25 du Québec ou toute loi provinciale applicable sur les renseignements en matière de santé

5. La version gratuite

Nous offrons actuellement dix (10) transferts réussis sans frais pour aider les nouveaux utilisateurs à évaluer le service. Les limites, la portée et les tarifs de la version gratuite peuvent changer moyennant un préavis de 14 jours; les changements ne s'appliquent pas rétroactivement aux transferts amorcés avant le changement.

6. Abonnement Humenis Starter

Humenis Starter est offert au tarif récurrent de 49,99 $ CAD par mois, plus les taxes de vente canadiennes applicables (TPS/TVH et toute taxe de vente provinciale). La facturation est gérée par Stripe.

• L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à l'annulation.
• Vous pouvez annuler en tout temps depuis le portail client accessible à /billing. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours; le service se poursuit jusque-là.
• Les remboursements sont accordés à notre discrétion. Les annulations en cours de période ne sont pas remboursées par défaut.
• Si un paiement échoue et n'est pas régularisé dans les 14 jours, le compte revient à la version gratuite et les limites de la version gratuite s'appliquent.

7. Manipulation et suppression des fichiers

Les fichiers téléversés pour transfert sont chiffrés au repos au moyen d'AWS KMS (AES-256-GCM, SSE-KMS) et sont supprimés automatiquement dès que le destinataire les télécharge avec succès. Comme filet de sécurité, chaque objet est aussi soumis à une expiration de cycle de vie S3 de 24 heures. Nous n'accédons pas au contenu des fichiers, ne les scannons pas, ne les indexons pas et ne les traitons pas à d'autres fins que la transmission sécurisée au destinataire que vous indiquez.

Les métadonnées de transfert (expéditeur, courriel du destinataire, nom du patient, horodatages) sont conservées dans le cadre du journal de vérification exigé par le principe de responsabilité de la LPRPDE. Consultez notre Politique de confidentialité pour les conditions complètes de conservation.

8. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps en communiquant avec support@dentalvault.ca. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous contrevenez de façon importante aux présentes Conditions; lorsque la contravention peut être corrigée, nous vous donnerons d'abord une occasion raisonnable d'y remédier.

9. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

Humenis est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Bien que nous concevions notre service pour une haute disponibilité et l'intégrité des données, nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou parfaitement sécurisé contre toute menace concevable. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité globale envers vous pour toute réclamation découlant du service ou s'y rapportant est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité pour fraude, faute volontaire ou toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit québécois.

10. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute réclamation découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation des lois applicables ou de votre défaut d'obtenir le consentement requis du patient avant d'utiliser le service.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, sous réserve de toute protection légale du consommateur à laquelle il ne peut être renoncé.

12. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les changements importants seront annoncés par courriel aux titulaires de comptes actifs au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.

13. Coordonnées

DentalVault Inc. support@dentalvault.ca